Mentions légales & CGV

ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société REPIT SAS pour toute création dans le cadre de la compétence de développement informatique. Le terme REPIT désigne le prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat établit les relations commerciales entre REPIT et le client.

ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de développement informatique doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d'un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L'ensemble des fichiers clients (textes, polices et images, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d'orthographe. REPIT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute mission complémentaire à réaliser non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un nouveau devis.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retards dans la prise de décision ou livraisons tardives de documents par le client et nécessaires à l'avancée de la mission, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les missions doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s'engage à respecter les dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 9 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivants la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 10 - PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.